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2. Protection des données personnelles
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Procédures d’accès, d’annulation, d’opposition et de rectification
En ce qui concerne vos données personnelles envoyées à cette organisation, vous êtes informé(e) que vous disposez des droits d’accès, d’annulation, d’opposition et de rectification, que vous pouvez exercer à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, par courrier ordinaire ou en personne, selon la procédure suivante :
Vous avez le droit de savoir dans quel état se trouvent vos données, quel type de traitement elles subissent, d’où elles ont été obtenues, de les modifier si vous estimez qu’elles ne sont pas correctes, ou si elles ne reflètent plus la réalité actuelle en raison de changements, ou même de les annuler complètement, tant que cela ne suppose pas l’existence d’une dette envers l’organisation, préalablement convenue, ou qu’elle soit une conséquence de simples retards de paiement lorsque la relation entre les parties n’est pas gratuite et a été motivée par la demande d’une prestation de services rémunérée.
Les données ne peuvent pas être annulées lorsque leur conservation est exclusivement due au respect des lois fiscales et commerciales en vigueur, à des fins de facturation et de contrôle interne.
Pour exercer ces droits, vous devrez adresser votre demande au responsable du fichier sous forme de demande contenant les informations suivantes :
Nom et prénom de la personne concernée, avec copie de la carte d’identité (ou de tout autre document valide en droit pour identifier le demandeur). En cas de représentation d’une autre personne ou d’une entité juridique, une copie du document attestant de la représentation.
Demande motivée.
Indication d’une adresse pour notification.
Documents, le cas échéant, justifiant la demande.
Date et signature du demandeur.
La demande doit être envoyée par un moyen permettant de prouver l’envoi et la réception de la demande.
3. Propriété intellectuelle
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